Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat entre deux personnes majeures qui organisent leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droit sociaux. En revanche, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.
Il était à l’origine conclu au Tribunal d’Instance. Aujourd’hui il peut être officialisé devant un notaire ou devant l’Officier de l’État Civil des Mairies du lieu de domicile.
Le PACS peut être dissous par la volonté de l’un ou des deux contractants, qui adressent une déclaration au service d’Etat-Civil de la commune ayant enregistré le PACS, ou au notaire ayant contractualisé le PACS. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l’un ou des deux contractants.
Sur demande, la Municipalité de Coin-lès-Cuvry peut réaliser une cérémonie d’enregistrement de PACS en Mairie.
Avec ou sans cérémonie, il est nécessaire de compléter le dossier ci-joint et d’y adjoindre les documents obligatoires.
Dernière mise à jour le 23.03.2023